Le blog de Polyscopique

However, it must remembered that a minority government in Canada nevertheless controls the executive, and that the exercise of executive powers is generally not subject to a veto from Parliament. Theoretically, the House of Commons can express its disapproval with the way a government exercises its discretionary powers by withdrawing its confidence from the government, but since this generally also means the dissolution of the House of Commons and the calling of new general elections, this Parliamentary power can in practice only be used in cases of very high importance. In particular, it will not be used to object to the appointment of a particular person to the board of a Crown corporation or to a federal court.

Here are some powers the new Conservative government will find in its executive toolbox, either by virtue of the British North America Act, of various statues or of royal prerogative:

• The power to appoint Senators to fill vacancies in the Senate, and the power to temporarily increase the size of the Senate by 4 or 8 seats and to appoint Senators to these new seats.
• The power to appoint, dismiss and replace the Speaker of the Senate.
• The power to summon, prorogue and dissolve the House of Commons.
• The power to fix the date of a federal by-election.
• The power to appoint the Governor General of Canada and the Lieutenant-Governors of the provinces.
• The power to appoint the judges of the Supreme Court of Canada, of federal courts and of the superior courts of the provinces.
• The power to appoint, dismiss and replace Ambassadors and High Commissioners.
• The power to appoint, dismiss and replace the Clerk of the Privy Council, Deputy Ministers and Associate Deputy Ministers
• The power to appoint, dismiss and replace the chief executive officer and the directors of Crown corporations.
• The power to appoint the Commissionner of the RCMP and the Chief of the Defence Staff.
• The power to make appointments to various other federal commissions and agencies.
• The power to create Commissions of Inquiry.
• The power to make regulations pursuant to Acts of Parliament, subject to Parliamentary oversight.
• The power to enforce various laws vigorously or not.
• The power to defend, vigorously or not, federal laws facing constitutional challenges in the courts.
• The power to refer legal questions to the Supreme Court of Canada.
• The power to conclude agreements with provinces.
• The power to make and ratify international treaties.

It is worth noting that Stephen Harper and the Conservative Party made several promises that would limit some of these powers. These promises are found in the 2005 policy declaration, Stephen Harper's Federal Accountability Act, the 2006 platform and the democratic reform platfom:

• To introduce fixed election dates.
• To have Supreme Court nominees appear before the Justice Committee of the House of Commons and to ratify the nominations by a free vote in Parliament.
• To establish a Public Appointments Commission to set merit-based requirements for appointments to government boards, commissions and agencies and to ensure that competitions for posts are widely publicized and fairly conducted.
• To increase Parliamentary oversight over foreign policy and international treaties.
• To move toward an elected Senate.

Proposals that decrease the power of the executive and increase the power of Parliament are always popular with opposition parties, who do not hold executive power and whose sole source of power is in Parliament. But they often come to see things differently when they gain power. Certainly, a new Prime Minister like Stephen Harper who is trying to consolidate his newfound power must sometimes wonder what is the point of enacting reforms that will diminish his own power and may increase that of his political opponents. The appointment of former Liberal David Emerson to Cabinet and the appointment to Michael Fortier to Cabinet and Senate seem to be signs of these second thoughts. However, as was proved by the reaction to these appointments, and by the fact that the strongest criticisms came from Conservative supporters, Harper will not be able to simply sweep these promises under the carpet.

Cependant, il faut se souvenir qu'un gouvernement minoritaire au Canada contrôle néanmoins l'exécutif, et que l'exercice des pouvoirs exécutifs n'est généralement pas sujet à un véto du Parlement. Théoriquement, la Chambre des Communes peut exprimer sa désapprobation face à la manière dont un gouvernement exerce ses pouvoirs discrétionnaires en retirant sa confiance à ce gouvernement, mais étant donné que cela signifie aussi la dissolution de la Chambre des Communes et la tenue de nouvelles élections générales, ce pouvoir parlementaire ne peut en pratique être utilisé que dans les cas de très haute importance. En particulier, il ne sera pas utilisé pour s'objecter à la nomination d'une personne donnée au conseil de direction d'une société d'État ou à une cour fédérale.

Voici quelques pouvoirs que le nouveau gouvernement Conservateur trouvera dans sa boîte à outils exécutive, en vertu soit de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, soit de diverses lois ou soit de la prérogative royale:

• Le pouvoir de nommer des Sénateurs pour combler les sièges vacants au Sénat, et le pouvoir de temporairement augmenter la taille du Sénat de 4 ou 8 sièges et de nommer des Sénateurs à ces nouveaux sièges.
• Le pouvoir de nommer, révoquer et remplacer le Président du Sénat.
• Le pouvoir de convoquer, proroger et dissoudre la Chambre des Communes.
• Le pouvoir de fixer la date d'une élection partielle fédérale.
• Le pouvoir de nommer le Gouverneur général du Canada et les Lieutenants-gouverneurs des provinces.
• Le pouvoir de nommer les juges à la Cour suprême du Canada, aux cours fédérales et aux cours supérieures des provinces.
• Le pouvoir de nommer, révoquer et remplacer les ambassadeurs et les hauts commissaires.
• Le pouvoir de nommer, révoquer et remplacer le greffier du Conseil privé, les sous-ministres et les sous-ministres délégués
• Le pouvoir de nommer, révoquer et remplacer le président et les administrateurs des sociétés d'État.
• Le pouvoir de nommer le commissaire de la GRC et le Chef d'état-major de la Défense.
• Le pouvoir de faire des nominations à diverses autres commissions et agences fédérales.
• Le pouvoir de créer des Commissions d'enquête.
• Le pouvoir, sujet à l'examen du Parlement, de faire des règlements en vertu des lois du Parlement.
• Le pouvoir de faire respecter diverses lois avec ou sans vigueur.
• Le pouvoir de défendre, avec ou sans vigueur, les lois fédérales faisant face à des contestations constitutionnelles en cour.
• Le pouvoir de référer des questions légales à la Cour suprême du Canada.
• Le pouvoir de conclure des ententes avec les provinces.
• Le pouvoir de faire et de ratifier des traités internationaux.

Il vaut la peine de noter que Stephen Harper et le Parti Conservateur ont fait plusieurs promesses qui limiteraient certains de ces pouvoirs. Ces promesses se trouvent dans l'énoncé politique de 2005, la Loi sur l'imputabilité fédérale de Stephen Harper, le programme électoral de 2006 et le programme de réforme démocratique:

• Introduire des élections à date fixe.
• Faire comparaître les personnes nominées à la Cour suprême devant le Comité de la justice de la Chambre des communes et les faire ratifier par un vote libre au Parlement.
• Mettre en place une Commission des nominations publiques pour établir des critères non partisans et fondés sur le mérite pour toute nomination à la tête de conseils, de commissions et d'organismes fédéraux, afin de veiller à ce que les concours pour des postes soient largement publicisés et menés de manière équitable.
• Accroître la supervision parlementaire en matière de politique étrangère et de traités internationaux .
• Se diriger vers un Sénat élu.

Les propositions qui diminuent le pouvoir de l'exécutif et augmentent le pouvoir du Parlement sont toujours populaires parmi les partis d'opposition qui n'exercent pas le pouvoir exécutif et qui tirent du Parlement leur seule source de pouvoir. Mais ils en viennent souvent à voir les choses différemment lorsqu'ils gagnent le pouvoir. Un nouveau Premier ministre comme Stephen Harper qui tente de consolider son pouvoir nouvellement acquis doit certainement se demander de temps en temps quelle est la pertinence de mettre en oeuvre des réformes qui diminueront son propre pouvoir et pourraient augmenter celui de ses adversaires politiques. La nomination de l'ex-Libéral David Emerson au Cabinet et la nomination de Michael Fortier au Cabinet et au Sénat semblent être des signes de ces hésitations. Cependant, comme l'a montré la réaction à ces nominations, et le fait que les critiques les plus sévères soient venues de sympathisants Conservateurs, Harper ne pourra pas simplement balayer ces promesses sous le tapis.