février 20, 2006

Le gouvernement Charest et le jugement Chaoulli

The Charest government has presented its response to the Supreme Court's Chaoulli ruling, which held that the prohibition of private health insurance in Québec, coupled with the long waiting lists induced by the rationing of supply inherent to the current system, is a violation of Québecers' right to life, liberty and security of the person. The Charest government's response is a minimalist opening to the private sector and it has been denounced by Dr. Jacques Chaoulli and his lawyers as an attempt to sidestep the court ruling.

Why has the Charest government, which is supposedly open to the private sector and to a reform of Québec's Welfare State, been so timid on this file? There are three linked reasons.

The first is that the Charest government has been essentially a lame duck government since early 2004. It has proved itself unable to manage the predictable contestations from special interests against its reforms. It even came to not believe in the legitimacy of its own mandate and became consequently unwilling to fight for its own reforms and objectives. It eventually chose to instead govern as if the Parti Québécois were still in power — minus the sovereignism — and it boasted that its 2004-2005 budget was a "social-democratic budget", which columnists described as a Péquiste budget.

The second reason is the Liberal Party of Québec's, and in particular Jean Charest's, Canadian nationalism. It should not be underestimated since one of the first official acts of Jean Charest as Québec Premier has been to reintroduce the Canadian flag in Québec's National Assembly and, during the 2005-2006 federal election campaign, Charest has been accurately described by Stephen Harper as "the most federalist Quebec premier in a generation". Thus, the Québec Liberal Party is wary not to run afoul of the Canada Health Act which editorialist Alain Dubuc called a "sacred calve" of Canadian nationalism.

The third reason, which ties it all together, is that the Charest government does not want to embarrass Stephen Harper's Conservative government. Federal right-wing political parties have preferred to leave this sacred cow alone, and this choice expressed itself pathetically when Canadian Alliance leader Stockwell Day whipped out a "No two-tier health care" sign during the 2000 leaders' debates. In April 2005, Conservative leader Stephen Harper also kneed before the altar of medicare on his road to the prime ministership. To paraphrase Paul Martin, if the Charest government had been bolder in its response to the Chaoulli ruling, Stephen Harper might have had to "look Jean Charest right in the eye and say 'No'". Charest and Harper, whose political fortunes are linked to the promise of an open and cooperative federalism, want this to happen the least often and this is why Charest does not want to pick another fight with the federal government.

Stephen Harper may be happy to have dodged a hot potato last week, but other people, who are not so dependent on Harper than Charest is, will soon hand it back to him. The Canadian Medical Association, during its 2005 annual meeting, voted by a two-to-one margin in favour of giving patients access to private health insurance throughout Canada. In the middle of Harper's political base in the West, the government of Alberta is seeking a third way in health care that might violate the Canada Health Care whereas the government of British Columbia is praising mixed public-private European health care systems and demanding changes to the Canada Health Act. The long years during which the ADQ was a lone political voice in Canada in favour of a mixed system are over.

Le gouvernement Charest a presenté sa réponse au jugement Chaoulli de la Cour suprême, qui a conclu que la prohibition de l'assurance maladie privée au Québec, conjointement avec les longues listes d'attente induites par le rationnement de l'offre inhérent au présent système, est une violation du droit des Québécois à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. La réponse du gouvernement Charest est une ouverture minimaliste au secteur privé et elle a été dénoncée par le docteur Jacques Chaoulli et par ses avocats comme une tentative de contourner le jugement de la cour.

Pourquoi le gouvernement Charest, qui est supposément ouvert au secteur privé et à une réforme de l'État-Providence québécois, a-t-il été si timide dans ce dossier? Il y a trois raisons reliées entre elles.

La première est que le gouvernement Charest est essentiellement un gouvernement en sursis depuis le début de 2004. Il s'est démontré incapable de gérer les contestations prévisibles des intérêts particuliers contre ses réformes. Il en est même venu à ne plus croire à la légitimité de son propre mandat et il a conséquemment perdu la volonté de se battre pour ses propres réformes et objectifs. Il a éventuellement choisi de plutôt gouverner comme si le Parti Québécois était toujours au pouvoir — le souverainisme en moins — et il a vanté son budget 2004-2005 comme un "budget social-democrate", que les chroniqueurs ont décrit comme étant un budget péquiste.

La deuxième raison est le nationalisme canadien du Parti Libéral du Québec, et en particulier celui de Jean Charest. Cela ne doit pas être sous-estimé étant donné qu'un des premiers actes officiels de Jean Charest en tant que Premier ministre du Québec a été de réintroduire le drapeau canadien à l'Assemblée Nationale du Québec et, durant la campagne électorale fédérale de 2005-2006, Charest a été véridiquement décrit par Stephen Harper comme "le plus fédéraliste des Premiers ministres du Québec depuis une génération". Ainsi, le Parti Libéral du Québec fait attention de ne pas passer sur le corps de la Loi canadienne sur la santé dont l'éditorialiste Alain Dubuc a dit qu'elle est une "génisse sacrée" du nationalisme canadien.

La troisième raison, qui lie le tout ensemble, est que le gouvernement Charest ne veut pas embarrasser le gouvernement Conservateur de Stephen Harper. Les partis fédéraux de droite ont préféré laisser cette vache sacrée tranquille, et ce choix s'est exprimé de manière pathétique lorsque le chef de l'Alliance Canadienne a brandi un écriteau "No two-tier health care" au cours du débat des chefs en 2000. En avril 2005, le chef Conservateur Stephen Harper s'est aussi agenouillé devant l'autel du medicare sur son chemin vers le poste de premier ministre. Pour paraphraser Paul Martin, si le gouvernement Charest avait été plus audacieux dans sa réponse au jugement Chaoulli, Stephen Harper aurait peut-être dû "regarder Jean Charest droit dans les yeux et lui dire: non". Charest et Harper, dont les chances politiques sont liées à la promesse d'un fédéralisme ouvert et coopératif, veulent que cela arrive le moins souvent possible et c'est pourquoi Charest n'a pas voulu ouvrir un autre front face au gouvernement fédéral.

Stephen Harper est peut-être content d'avoir évité une patate chaude la semaine dernière, mais d'autres personnes, qui ne sont pas aussi dépendantes de Harper que ne l'est Charest, vont bientôt la lui remettre dans les mains. L'Association médicale canadienne, lors de son congrès annuel 2005, a voté par une marge de deux contre un en faveur de ce que les patients aient accès à de l'assurance-maladie privée à la grandeur du Canada. Là où Harper a les meilleures assises politiques dans l'Ouest, le gouvernement de l'Alberta cherche une troisième voie en santé qui pourrait violer la Loi canadienne sur la santé alors que le gouvernement de Colombie-Britannique vante les systèmes de santé mixtes public-privé d'Europe et demande des changements à la Loi canadienne sur la santé. Les longues années pendant lesquelles l'ADQ était la seule voix politique au Canada en faveur d'un système mixte sont terminées.


Publié par Laurent à février 20, 2006 08:25 PM
Commentaires

tu peux pas empecher le monde de payer pour se faire soigner, c'est aussi simple que ca.
ca vient avec la liberté. et la charte.

Écrit par: brem à février 20, 2006 10:03 PM

Peu de gens ont porté attention au fait que l'annonce de la réponse de Jean Charest au jugement Chaoulli a été faite le LENDEMAIN de sa rencontre avec Stephen Harper au 24 Sussex. Belle coïncidence.

Parions qu'il a beaucoup été question du dossier Chaoulli lors de cette rencontre, et que Charest a sans doute reçu la bénédiction de papa Harper.

Écrit par: Patrickboucher à février 21, 2006 12:24 AM

Bien sur, tous les pamplets ont été imprimés dans la nuit et la scène pour la conférence de presse a été montée par une équipes de 1000 nains qques heures plus tôt. Ordre du Fürher HarPEUR et son agenda caché ! ;)

Écrit par: Proculation à février 21, 2006 11:12 AM

Hi Laurent,

Nice piece. I wrote the following response on my blog:

Couillard Smart to Treat Lightly

Écrit par: policydesign à février 27, 2006 06:26 PM

Yo

Je penses que ton point "Gouvernement en sursis" peut déboucher sur un quatrième élément: LE ministre crédible du gouvernement libéral, celui qui a fait reculer Charest lui-même dans le dossier du CHUM et qui a comme toujours joué magistralement son jeu (notamment en ne dévoilant que ce qu'il avait à dévoiler en laissant ceux de ses adversaires s'avancer). Celui-là, qui s'adonne aussi à être ministre de la santé, n'était pas d'accord avec le jugement Chaoulli. C'est, en fait, la seule raison pour laquelle la réponse du Gouvernement Charest au jugement a été de cet acabit. Couillard vient de sauver le "Bacon" de Charest et celui-ci ne le sait que trop bien. C'était peut-être une belle occasion en théorie, mais en pratique, répondre autre chose que "Oui, mais non." au jugement Chaoulli signait définitivement l'arrêt de mort du PLQ au pouvoir. Parce que le système est une génisse sacrée? Plutôt parce que le délai imposé par la cour et l'échéance électorale ne permettait aucunement de faire la chose correctement.

Écrit par: Olivier à février 27, 2006 09:29 PM

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