| Vic Toews, the new federal Minister of Justice, has suggested in an interview with the Winnipeg Sun that his government could repeal the Liberal gun registry, made famous by its numerous cost overruns, through an executive decree . This illustrates that, through the years, more and more regulatory activity has been taking place in the executive branch and not in Parliament, because the laws voted by Parliament have tended to more often delegate to Cabinet the power to make regulations implementing the general provisions of the laws.
Thus, last November, the blog Occam's Carbuncle pointed to the vast regulatory powers granted to Cabinet by the Firearms Act, introduced by the Liberal government in 1995 and supported by the Bloc Québécois. The Chrétien government used these powers to adopt 15 regulations and bring the gun registry to life. This blog also suggested that a minority Conservative government could use these regulatory powers to make important changes to the gun registry. It also pointed out that, though regulations made pursuant to the Firearms Act have to laid before Parliament for thirty sitting days, this does not seem to give Parliament a veto over these regulations. There is an additionnal twist to consider. In 2003, Parliament adopted bill C-205, a private Member's bill presented by Canadian Alliance MP Gurmant Grewal in 2001 and 2002. This law grants to the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations the power to disallow, after a 30-day notice, a regulation adopted by the executive. This disallowance power can only be overridden by the adoption in either House of a contrary motion moved forward by the government. Since Conservatives are a minority in both the House of Commons and Senate, and thus in the joint committee, this could prove an obstacle to Vic Toews's plan. However, it is not clear that the joint committee can do anything if a regulation is repealed. After all, it has the power to abrogate a regulation and it does not seem that it can resurrect a repealed regulation. And if the Conservatives simply amend the gun registry regulations and the joint committee protests by disallowing the amended regulation, the end result might be that there is no regulation and the joint committee will have done the Conservatives' work. | Vic Toews, le nouveau ministre fédéral de la Justice, a suggéré dans une entrevue avec le Winnipeg Sun que son gouvernement pourrait abolir le registre des armes à feu Libéral, rendu célèbre par ses nombreux dépassements de coûts, à l'aide d'un décret de l'exécutif . Cela illustre que, au fil des années, de plus en plus d'activités réglementaires ont eu lieu dans la branche exécutive et non au Parlement, car les lois votées par le Parlement ont eu tendance à déléguer plus souvent au Cabinet le pouvoir de faire des règlements mettant en oeuvre les dispositions générales des lois.
Ainsi, en novembre dernier, le blogue Occam's Carbuncle a mis en évidence les vastes pouvoirs réglementaires conférés au Cabinet par la Loi sur les Armes à feu, introduite par le gouvernement Libéral en 1995 et appuyée par le Bloc Québécois. Le gouvernement Chrétien a utilisé ces pouvoirs pour adopter 15 règlements et donner corps au registre des armes à feu. Ce blogue suggère aussi qu'un gouvernement Conservateur minoritaire pourrait utiliser ces pouvoirs réglementaires pour faire des changements importants au registre des armes à feu. Il a aussi signalé que, bien que les règlements pris en vertu de la Loi sur les Armes à feu doivent être déposés au Parlement pendant trente jours de séance, cela ne semble pas donner au Parlement un veto sur ces règlements. Il y a un autre élément à considérer. En 2003, le Parlement a adopté le projet de loi C-205, un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député Allianciste Gurmant Grewal en 2001 et 2002. Cette loi confère au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation le pouvoir d'abroger, suite à un préavis de 30 jours, un règlement adopté par l'exécutif. Le gouvernement peut passer outre à ce pouvoir d'abrogation seulement si une des deux chambres adopte une motion contraire présentée par le gouvernement. Étant donné que les Conservateurs sont minoritaires à la Chambre des Communes et au Sénat, et donc aussi au comité mixte, cela pourrait constituer un obstacle au plan de Vic Toews. Cependant, il n'est pas certain que le comité mixte puisse faire quoi que ce soit si un règlement est aboli. Après tout, il a le pouvoir d'abroger un règlement et il ne semble pas qu'il puisse ressuciter un règlement aboli. Et si les Conservateurs ne font qu'amender les règlements du registre des armes à feu et que le comité mixte proteste en abrogeant les règlements modifiés, le résultat final pourrait être qu'il n'y a plus de règlement et que le comité mixte aura fait le travail des Conservateurs. |