Le blog de Polyscopique

Before describing these policies more in details, I will address some constitutional questions. According to the British North America Act, 1867, criminal law and penitentiaries fall under federal jurisdiction whereas prisons fall under provincial jurisdiction. In practice, this means that the federal government sets guidelines for sentences in criminal cases and manages jails and parole boards for inmates who have been convicted to a sentence term longer than two years whereas provincial governments manage jails and parole boards for inmates who have been convicted to a sentence term smaller than two years.

The ADQ has adopted a policy according to which an individual would be ineligible for parole after his second consecutive conviction for a violent crime or an infraction to drug laws, which means that the full term of the sentence would have to be served (contrary to the current situation where, according to the criminologist Maurice Cusson, convicts are often released after serving a mere sixth of their sentence) It must be noted that with this proposal the ADQ is more moderate than the average Quebecer. According to a March 2002 Léger Marketing poll, 68 percent of Quebecers are in favour of abolishing the possibility of release on parole for all violent criminals (not just for recidivists) whereas 53 percent want to abolish parole for all criminals.

The ADQ has also adopted a proposal which would have inmates pay, in function of their personal wealth, for costs associated with their stay in prison. This is logical: those who are outside prison must pay to meet their own basic needs such as housing and food and there is no reason why inmates who are able to pay should get these for free. This is the same rationale that is used by Québec's health insurance board to charge a financial contribution to persons who must make a long-term stay in Québec's health-care facilities: "[a]ccommodated adults, like persons living at home, must assume costs related to meeting their basic needs." It is scandalous that convincts currently receive a better treatment than patients in Québec.

Speaking of patients, the ADQ has also adopted some interesting proposals on health care. The ADQ has supported for many years a greater role for the private sector in health care and the Supreme Court's Chaoulli ruling gave a new impulse to these ideas, which may have been inspired by the Swedish model. Thus, the ADQ adopted a proposal which would lift the prohibition on private health insurance. The Canadian Press describes the other proposals:

[T]he ADQ favours a greater utilization of hospitals' technical equipment. They could be rented to medical doctors who could use them outside regular hours, for example to do surgeries for a fee during evenings or the weekend.

Moreover, according to the ADQ, medical doctors could practice in the private sector after having offered a normal share of work to the public system.

The ADQ is also in favour of citizens using private care if the public system cannot supply care in medically acceptable delays.

Avant de décrire ces politiques plus en détails, je vais traiter de quelques questions constitutionnelles. Selon l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, le droit criminel et les pénitenciers sont sous juridiction fédérale alors que les prisons sont sous juridiction provinciale. En pratique, cela signifie que le gouvernement fédéral balise les peines dans les causes criminelles et gère les prisons et les libérations conditionnelles pour les détenus qui ont été condamnés à une sentence plus longue que deux ans alors que les gouvernements provinciaux gère les prisons et les libérations conditionnelles pour les détenus qui ont été condamnés à une sentence plus courte que deux ans.

L'ADQ a adopté une politique selon laquelle un individu serait inéligible à une libération conditionnelle après sa deuxième condamnation consécutive pour une infraction contre la personne ou à la loi des stupéfiants, ce qui signifie que la totalité de la peine devrait être purgée (contrairement à la situation actuelle où, selon le criminologue Maurice Cusson, les détenus sont souvent relâchés après avoir purgé à peine un sixième de leur peine) Il faut noter qu'avec cette proposition l'ADQ est plus modérée que le Québécois moyen. Selon un sondage Léger Marketing de mars 2002, 68% des Québécois sont en faveur d'abolir les possibilités de libération conditionnelle pour tous les criminels violents (pas seulement pour les récidivistes) et 53% veulent abolir les libérations conditionnelles pour tous les criminels.

L'ADQ a aussi adopté une proposition qui ferait payer aux détenus, en fonction de leur richesse personnelle, les frais associés à leur séjour en prison. C'est logique: ceux qui ne sont pas en prison doivent payer pour leurs propres besoins de base tels que le logement et la nourriture et il n'y a aucune raison pourquoi les détenus qui en ont les moyens devraient les recevoir gratuitement. C'est la même raison qui est utilisée par la Régie de l'assurance-maladie du Québec pour exiger une contribution financière des personnes qui doivent séjourner à long terme dans un établissement de santé du Québec: "comme les personnes vivant à domicile, les personnes hébergées doivent assumer les dépenses liées à leur gîte et nourriture." Il est scandaleux que les détenus soient présentement mieux traités que les patients au Québec.

Parlant de patients, l'ADQ a aussi adopté quelques politiques intéressantes en santé. L'ADQ est depuis plusieurs années en faveur d'un plus grand rôle du secteur privé en santé et le jugement Chaoulli de la Cour suprême a donné une nouvelle impulsion à ces idées, qui ont peut-être été inspirées par le modèle suédois. Ainsi, l'ADQ a adopté une proposition qui lèverait l'interdiction sur l'assurance-maladie privée. La Presse Canadienne décrit les autres propositions:

[L]'ADQ favorise une plus grande utilisation des équipements techniques des hôpitaux. Ils pourraient être loués à des médecins qui pourraient les utiliser en dehors des heures régulières, par exemple pour faire des opérations contre paiement le soir ou les fins de semaine.

Par ailleurs, selon l'ADQ, les médecins pourraient exercer en pratique privée après avoir offert une prestation de travail normale dans le régime public.

L'ADQ favorise aussi le fait que des citoyens recourent à des soins privés si jamais le système public ne peut fournir dans des délais médicalement acceptables.