Le blog de Polyscopique

The evidence in this case shows that delays in the public health care system are widespread, and that, in some serious cases, patients die as a result of waiting lists for public health care. The evidence also demonstrates that the prohibition against private health insurance and its consequence of denying people vital health care result in physical and psychological suffering that meets a threshold test of seriousness.

Where lack of timely health care can result in death, the s. 7 protection of life is engaged; where it can result in serious psychological and physical suffering, the s. 7 protection of security of the person is triggered. In this case, the government has prohibited private health insurance that would permit ordinary Quebeckers to access private health care while failing to deliver health care in a reasonable manner, thereby increasing the risk of complications and death. In so doing, it has interfered with the interests protected by s. 7 of the Canadian Charter.

We can suppose that Quebecers agree with this ruling: according to a April 2005 Léger Marketing poll, 65 percent of Quebecers would find it accpetable if "the Government were to allow those who wish to pay for healthcare in the private sector to have speedier access to this type of care while still maintaining the current free and universal healthcare system."

See also La sphère des idées J.H., Claire Joly and Potent Pew on the same topic.

En l’espèce, la preuve démontre que les délais du système public sont répandus et que, dans des cas graves, des patients meurent en raison de listes d’attente pour la prestation de soins de santé publics. La preuve établit également que la prohibition de souscrire une assurance maladie privée – et le fait que des personnes soient en conséquence de celle-ci privées de soins vitaux – entraîne des souffrances physiques et psychologiques qui satisfont à un critère de sériosité.

Lorsque l’impossibilité d’avoir accès en temps opportun à des soins médicaux risque d’entraîner le décès d’une personne, la protection de la vie prévue à l’art. 7 entre en jeu; lorsqu’elle risque d’entraîner des souffrances physiques et psychologiques, c’est la protection de la sécurité de la personne prévue au même article qui intervient. Dans la présente affaire, le gouvernement prohibe l’achat d’assurances maladie privées qui permettraient aux Québécois ordinaires d’obtenir des soins de santé privés, mais omet d’offrir un accès raisonnable à des soins de santé, accroissant ainsi les risques de complications et de mortalité. Ce faisant, il porte atteinte aux droits que protège l’art. 7 de la Charte canadienne.

On peut supposer que les Québécois sont en faveur de cette décision: selon un sondage Léger Marketing d'avril 2005, 65% des Québécois accepteraient que "l'État permette à ceux qui souhaitent payer pour des soins de santé dans le secteur privé d’avoir un accès plus rapide à ces soins, tout en maintenant l’actuel système de santé gratuit et universel."

Voir aussi la sphère des idées J.H., Claire Joly et Potent Pew à ce sujet.