Le blog de Polyscopique

Broadcaster Tele-Quebec signs Groupaction

Montreal: Public broadcaster Tele-Quebec has selected Groupaction/JWT as its creative and media placement agency, edging out two short-listed agencies ­ outgoing supplier Bleu Blanc Rouge and SJVY&R. The account is worth over $1 million. [...]

This is an annual amount. As was reported by La Presse when Télé-Québec decided not to renew the contract in 2002, this contract "has a value of $1.3 million annually."

Télé-Québec exists by virtue of An Act respecting the Société de télédiffusion du Québec. Section 20 of this law reads as follows (emphasis added):

20. The Société must, except in such cases and on such conditions as the Government may determine by regulation, obtain the authorization of the Government in order to

1° acquire or alienate stocks, shares or assets of a legal person;

2° contract a loan that increases the aggregate of its outstanding loans to an amount greater than a determined amount; or

3° make any other financial commitment for a sum in excess of the amount determined by regulation of the Government.

The Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec was enacted by virtue of the emphasized disposition above and reads as follows (emphasis added, unofficial translation):

The Société de télédiffusion du Québec must obtain the authorization of the Government for any financial commitment equal to or in excess of $1 000 000, except for contracts subject to regulations made under section 49 of the Financial Administration Act.

At first glance, nothing in the Financial Administration Act nor in its enabled regulations would lead us to believe that Télé-Québec would have had an exemption for its publicity contracts. Since the contract with Groupaction had a value greater than a million dollars, it would seem that an approval from the government has been necessary. Could it be this "Minister's signature" in exchange for which Groupaction is alleged to have made generous donations to the PQ?

UPDATE 2005-04-11: A reader informs me that Télé-Québec indeed needed the approval of the government for this contract:

The government's decree number 982-97, published in the August 27, 1997 Gazette officielle du Québec (GOQ II, no. 35, p. 5674), authorized Télé-Québec to enter into the contract.

Le télédiffuseur Télé-Québec engage Groupaction

Montréal: Le télédiffuseur public Télé-Quebec a engagé Groupaction/JWT en tant qu'agence de création et de placement média, l'emportant sur deux agences aussi sur la courte liste, le fournisseur sortant Bleu Blanc Rouge et SJVY&R. Le compte a une valeur de plus d'un million. [...]

Ce montant est annuel. Comme l'a rapporté La Presse au moment où Télé-Québec a décidé de ne pas renouveler le contrat en 2002, ce contrat "se chiffre à 1,3 million annuellement."

Télé-Québec existe en vertu de la Loi sur la Société de télédiffusion du Québec. L'article 20 de cette loi se lit comme suit (emphase ajoutée):

20. La Société doit, sauf dans les cas et aux conditions que le gouvernement peut déterminer par règlement, obtenir l'autorisation du gouvernement pour prendre l'un ou l'autre des engagements suivants:

1° acquérir des actions, des parts ou des éléments d'actif d'une personne morale ou en disposer;

2° contracter un emprunt qui porte au-delà d'un montant déterminé le total de ses emprunts en cours non encore remboursés;

3° prendre tout autre engagement financier pour une somme excédant le montant déterminé par règlement du gouvernement.

Le Règlement sur les engagements financiers de la Société de télédiffusion du Québec a été promulgué en vertu de la disposition mise en gras ci-dessus et se lit comme suit (emphase ajoutée):

La Société de télédiffusion du Québec doit obtenir l'autorisation du gouvernement pour tout engagement financier de 1 000 000$ ou plus, sauf pour les contrats visés aux règlements pris en application de l'article 49 de la Loi sur l'administration financière.

À première vue, rien dans Loi sur l'administration financière ni dans ses règlements associés ne permet de croire que Télé-Québec ait bénéficié d'une exemption pour ses contrats de publicité. Étant donné que le contrat avec Groupaction avait une valeur supérieure à un million de dollars, il semblerait donc que l'approbation du gouvernement ait été nécessaire. S'agirait-il de cette "signature du ministre" en échange de laquelle Groupaction aurait versé de généreux dons au PQ?

MISE À JOUR 2005-04-11: Un lecteur m'informe que Télé-Québec a bel et bien eu besoin de l'approbation du gouvernement pour ce contrat:

Le décret du gouvernement no. 982-97, publié dans la Gazette officielle du Québec du 27 août 1997 (GOQ II, no. 35, p. 5674), a autorisé Télé-Québec à conclure le contrat.