| The Amateur Extraordinaire has two excellent posts on the recent rulings of the Supreme Court of Canada with respect to the provisions of Bill 101 on language in education. He first quotes highlights from these rulings then rounds up reactions from the Québec media.
I think the Supreme Court did its job well. The issue at hand was not whether Québec francophones have a right to send their children to an anglophone school: they have always been able to do it, as long as it is a non-subsidized private school. The issue at hand was whether they could send their children to an anglophone school at the expense of Québec taxpayers. The Court rightly answered no. We have to realized that to receive, with public funds, an education in a minority language is not of these natural, fundamental and universal rights like freedom of speech or the right to life. In Canada, more than 100 spoken languages such as "German, Italian, Ukrainian, Dutch, Polish" as well as "Chinese, Punjabi, Arabic, Urdu, Tagalog and Tamil" have been reported. No reasonable person would expect Canadian governments to finance schools for each one of these languages. The minority language educational rights found in the Canadian Charter of rights and freedoms are rather rights born from the particular demographic and historical situation which is Canada's. These rights do not represent a solemn affirmation of great universal and intemporal principles, but rather a political compromise specific to Canada. In particular, it is clear, as much from the context of its adoption than from its textual content, that the goal of section 23 is to ensure that francophone minorities outside Québec and the anglophone minority inside Québec can enjoy schools in their own language and that nothing in this section guarantees to a francophone an access to an anglophone school in Québec. By refusing to guarantee such an access, the Court did nothing else but apply the constitution and, had it done otherwise, it would probably have caused an irreparable damage to Canada. Some people claim that section 15 of the Charter, which proclaims the equality of all under law, should have trumped this "discriminatory" section 23. Ironically, these are often these same people who denounce the activism of judges and accuse them of imposing their personal preferences instead of simply interpreting the laws and the constitution. But it is easy to imagine what an immense power some judges could wield if they could arrogate themselves the right to throw in the basket large chunks of the constitution (for example, the principe according to which every appropriation of public funds must be authorized by the popular chamber of the legislature) in the name of an abstract notion of equality. | L'Amateur Extraordinaire a deux excellents billets sur les décisions récentes de la Cour suprême du Canada quant aux dispositions de la loi 101 sur la langue d'enseignement. Il cite d'abord les points saillants de ces jugements puis fait le tour des réactions des médias québécois.
Je crois que la Cour suprême a bien fait son travail. La question à se poser n'était pas de savoir si les francophones du Québec ont le droit d'envoyer leurs enfants dans une école anglophone: ils ont toujours pu le faire, à condition que ce soit une école privée non subventionnée. La question était de savoir si ils peuvent envoyer leurs enfants à l'école anglophone aux frais des contribuables québécois. La Cour a répondu non, avec raison. Il faut réaliser que de recevoir, à même les fonds publics, une éducation dans une langue minoritaire n'est pas un de ces droits naturels, fondamentals et universels comme peuvent l'être la liberté d'expression ou le droit à la vie. On a recensé au Canada plus de 100 langues parlées telles que "l'allemand, l'italien, l'ukrainien, le néerlandais, le polonais" ainsi que "le chinois, le pendjabi, l'arabe, l'ourdou, le tagalog et le tamoul." Aucune personne raisonnable ne s'attendrait à ce que les gouvernements canadiens financent des écoles pour chacune de ces langues. Les droits à l'instruction dans la langue de la minorité que l'on trouve dans la Charte canadienne des droits et libertés sont plutôt des droits nés de la situation démographique et historique particulière qui est celle du Canada. Ces droits ne représentent pas une affirmation solennelle de grands principes universels et intemporels, mais plutôt un compromis politique propre au Canada. En particulier, il est clair, autant par le contexte de son adoption que par son contenu textuel, que l'article 23 a pour but de s'assurer que les minorités francophones hors du Québec et anglophone au Québec puissent bénéficier d'écoles dans leur langue et que rien dans cet article ne garantit l'accès d'un francophone à une école anglaise au Québec. En refusant de garantir un tel accès, la Cour n'a fait qu'appliquer la constitution et, si elle avait fait autrement, elle aurait probablement causé un dommage irréparable au Canada. Certains affirment que l'article 15 de la Charte, qui proclame l'égalité de tous devant la loi, aurait dû prévaloir sur cet article 23 "discriminatoire." Ironiquement, ce sont souvent ces mêmes personnes qui dénoncent l'activisme des juges et les accusent d'imposer leurs préférences personnelles au lieu de simplement interpréter les lois et la constitution. Or il est facile de s'imaginer quel pouvoir immense certains juges pourraient manier si ils s'arrogaient le droit de jeter au panier des pans entiers de la constitution (par exemple, le principe selon lequel toute dépense publique doit être autorisée par la chambre populaire de la législature) au nom d'une notion abstraite d'égalité. |