| Here is a little summary of the results of the Conservative Party's convention:
Adoption of resolutions in favor of bilingualism, of solving the fiscal imbalance, of reducing subsidies to businesses, of creating an autonomous fund for employment insurance, of limiting the federal power to spend in provincial jurisdictions, of reexamining the Kyoto protocol, of generally having free votes in the House of Commons, of requiring Supreme Court nominations to be ratified by Parliament, of fully compensating those who are expropriated by the government, of not introducing legislation seeking to regulate abortion, of renegociating with the Americans about ballistic missile defense, of repealing the gun registry, of a greater role for the private sector in health care and of reaffirming the traditional nature of marriage. Rejection of resolutions in favor of proportional representation, of a mechanism for recalling MPs, of a mechanism for bringing forward popular initiatives and of requiring a referendum before any constitutional modification. This looks promising. | Voici un petit résumé des résultats du congrès du Parti Conservateur:
Adoption de résolutions en faveur du bilinguisme, du règlement du déséquilibre fiscal, de la réduction des subventions aux entreprises, de la création d'un fonds autonome pour l'assurance-emploi, de limiter le pouvoir fédéral de dépenser dans les juridictions provinciales, de réexaminer le protocole de Kyoto, de généraliser les votes libres à la Chambre des Communes, de faire ratifier par le Parlement les nominations à la Cour suprême, d'indemniser complètement les personnes expropriées par le gouvernement, de ne pas introduire de projets de lois ayant pour but de réguler l'avortement, de renégocier avec les Américains au sujet du bouclier anti-missile, d'éliminer le registre des armes à feu, d'un plus grand rôle du privé dans les soins de santé et de réaffirmer la nature traditionnelle du mariage. Rejet de résolutions en faveur de la représentation proportionnelle, d'un mécanisme de rappel de députés, d'un mécanisme d'initiatives populaires et d'exiger un référendum avant toute modification constitutionnelle. Ça semble prometteur. |
"généraliser les votes libres à la Chambre des Communes..." Ça veut dire quoi au juste? Est-ce que ça veut dire que les deputés ne seront généralement pas obligés de suivre la ligne de parti? Qu'en est-il des questions d'ordre constitutionnel?
Écrit par: Ferg à mars 20, 2005 01:43 PMExactement, ça signifie que les députés (et même parfois les ministres) n'auront pas à suivre la ligne de parti. Ça ne cause aucun problème constitutionnel tant qu'il ne s'agit pas d'un vote de confiance ou de non-confiance. (En particulier, il ne pourra pas y avoir de votes libres sur les mesures financières puisque celle-ci doivent être nécessairement introduites par la Couronne et que leur rejet implique la chute du gouvernement)
Écrit par: Laurent à mars 20, 2005 07:32 PM