juin 10, 2004

Réformes parlementaires

Québec's Minister of Parliamentary Reform Jacques Dupuis has just unveiled his reform proposals, which includes among others the following points:
  • Petitions submitted to the House by citizens would be submitted to a parliamentary subcommittee where petitioners could be heard and receive answers from elected representatives.
  • MNAs would not be obligated anymore to follow party lines and could freely vote on matters which do not imperil the fundamental orientation of the government.
  • When the government introduces a bill, it would also be obligated to include an analysis of the consequences of this bill, both with respect to citizens and to the State.

At the beginning of the month, Ontario Premier Dalton McGuinty also presented a bill introducing fixed election dates in Ontario. McGuinty declared:

Elections ... do not belong to the party in power, to manipulate for its own partisan advantage. Elections do not belong to premiers, to use as they see fit for their own political agenda.

I do not know if the Charest and McGuinty governments did it on purpose, but their reforms arrive just on time to discredit the federal Liberals who pretend that Harper's reforms on free votes and fixed election dates are 'extreme'.

Le ministre québécois de la Réforme parlementaire Jacques Dupuis vient de dévoiler sa proposition de réforme, qui comprend entre autres les points suivants:

  • Les pétitions soumises à la Chambre par des citoyens seraient soumises à une sous-commission parlementaire où les pétitionnaires pourraient se faire entendre et recevraient une réponse des élus.
  • Les députés ne seraient plus obligés de se conformer à la ligne de parti et pourraient voter librement lorsque les sujets débattus ne mettent pas en danger l'orientation fondamentale du gouvernement.
  • Le gouvernement qui présente un projet de loi aurait aussi l'obligation d'y joindre une analyse des conséquences de cette loi, tant pour les citoyens que pour l'État.

Au début du mois, le premier ministre ontarien Dalton McGuinty a aussi déposé un projet de loi instaurant des élections à date fixe en Ontario. McGuinty a déclaré:

[Les élections] n'appartiennent pas au parti au pouvoir, qui peut ainsi les manipuler à son propre avantage. Les élections n'appartiennent pas aux premiers ministres, qui peuvent ainsi les utiliser à leur convenance en fonction de leur propre programme politique.

Je ne sais pas si les gouvernements Charest et McGuinty ont fait exprès, mais leurs réformes arrivent à temps pour discréditer les Libéraux fédéraux qui prétendent que les réformes de Harper sur les votes libres et les élections à date fixe sont "extrêmes."


Publié par Laurent à juin 10, 2004 10:21 PM
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