| A federal government has (at least in theory) limited powers. It also has the power of signing and ratifying international treaties. What happens if it ratifies a treaty about jurisdictions that fall outside of its powers? Does this treaty confer on it the power to act by itself to implement the treaty or does it have to ask its provinces/States/cantons to do it?
Eugene Volokh explains that in the United States, the answer is that the power to ratify treaties is an independent source of power. This is thus, in theory, a mean by much the federal government can accumulate all the powers it seeks to the detriment of the States (unless it violates Bill of Rights) To the contrary, in Canada, the federal government does not get new powers when it ratifies a treaty; if it ratifies a treaty on health care, education or culture, the provinces are responsible for implementing it and they can even go as far as refusing to implement it. These two texts (here and here) from Le Devoir examines this question, and also the fact that it can make sense to get provinces involved in international negociations that fall in their jurisdictions - or even let them conclude their own ententes as long as these ententes are about topics that fall in their own jurisdictions. | Un gouvernement fédéral a (du moins en théorie) des pouvoirs limités. Il a aussi le pouvoir de conclure des traités internationaux. Qu'arrive-t-il si il conclut un traité touchant des juridictions qui sont hors de ses pouvoirs? Est-ce que ce traité lui confère le pouvoir d'agir lui-même pour le mettre en oeuvre ou est-ce qu'il doit demander à ses provinces/États/cantons de le faire?
Eugene Volokh explique qu'aux États-Unis la réponse est que le pouvoir de conclure des traités est une source de pouvoir indépendante. C'est donc, en théorie, un moyen par lequel le gouvernement fédéral peut accumuler tous les pouvoirs qu'il veut au dépens des États (en autant que ça ne viole pas le Bill of Rights) Au contraire, au Canada, le gouvernement fédéral n'obtient pas de nouveaux pouvoirs lorsqu'il conclut un traité; si il conclut un traité sur la santé, l'éducation ou à la culture, ce sont les provinces qui sont responsables de l'appliquer et qui peuvent, à la limite, refuser de l'appliquer. Ces deux textes (ici et ici) du Devoir examinent cette question, ainsi que le fait qu'il peut être sensé d'impliquer les provinces dans les négociations internationales qui touchent à leurs juridictions - ou même qu'elles concluent leurs propres ententes en autant que ces ententes touchent à des sujets qui sont dans leur juridiction. |